CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer les obligations respectives de la société LUMIOO et du Client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de Fournitures par LUMIOO, le terme "Fourniture" désignant les systèmes, matériels, logiciels, installations et prestations de service.

Le fait pour LUMIOO de ne pas se prévaloir de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être assimilée à une renonciation, LUMIOO étant toujours en droit d'exiger leur stricte application.

Toute commande de Fourniture implique l’application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LUMIOO.

Article 2 - Généralités

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, LUMIOO se réservant le droit d’apporter toute modification sur les descriptions et gravures figurant sur ses imprimés et catalogues. Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement.

Article 3 - Conclusion du Bon de commande

Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception.

Le Bon de commande est composé d’un devis LUMIOO et des présentes Conditions Générales de Vente – ces deux documents étant signés par le client.

À l'exclusion de tout autre document qui n'aurait pas reçu l'accord préalable et écrit de LUMIOO. Toute modification aux propositions de LUMIOO ne sera considérée comme acceptée que si elle est expressément mentionnée dans son accusé réception de commande.

Article 4 - Etendue de la Fourniture

La Fourniture de LUMIOO est limitativement énumérée dans les documents contractuels.

Il appartient au Client de s'assurer, en tenant compte des caractéristiques propres à la Fourniture objet du Bon de commande, que toutes les conditions matérielles et organisationnelles sont réunies pour permettre la mise en œuvre et l'utilisation satisfaisante et en toute sécurité de la Fourniture.

Article 5 - Modifications en cours de Bon de commande

Toute modification du Bon de commande, postérieure à l'envoi de l’accusé de réception par LUMIOO, qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par LUMIOO et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition ou la mise en fabrication de la Fourniture.

Toute modification du Bon de commande acceptée par LUMIOO fera l'objet d'un accord écrit entre les parties, qui établira les nouvelles conditions du Bon de commande, notamment en matière de prix et de délai de livraison.

En cas de refus de la modification par LUMIOO ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, LUMIOO se réfèrera aux termes du Bon de commande initial et fournira uniquement la Fourniture correspondante.

Article 6 - Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur à la date du Bon de commande.

Ils sont stipulés hors frais d’emballage, de transport, de droits de douane, d’impôt et taxes de toute nature. Les prix sont stipulés en euros.

Article 7 - Conditions de paiement

Les conditions et modalités de paiement sont définies dans chaque Devis et Bon de commande. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les règlements seront dus par virement bancaire au lieu mentionné sur la facture à la date de mise en route de la Fourniture. Les acomptes sont toujours payables au comptant.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à LUMIOO.

LUMIOO se réserve le droit d'exiger :

  • l’information sur le mode de paiement : comptant ou à crédit. Dans le cas où le crédit serait refusé, LUMIOO se réserve le droit d’annuler la vente sauf si le Client s’engage à payer au comptant le jour de la mise en route de la Fourniture.
  • le paiement comptant avant la livraison si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,
  • des garanties quant à la bonne fin de paiement.

Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit :

  • l'exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s'ils ont donné lieu à la création de traite.
  • la suspension des travaux en cours ou des livraisons ou bien au choix de LUMIOO le paiement anticipé de toute commande en cours d'exécution.

Seul l’encaissement effectif des traites ou des lettres de change relevés sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, des pénalités de retard seront dues à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l'ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.

Article 8 - Délais

Les délais d’exécution de la Fourniture sont précisés dans le devis et bon de commande.

Les délais ne courent qu’à compter du jour de l'émission de l'accusé de réception par LUMIOO.

LUMIOO est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais et pourra en faire supporter au Client les conséquences financières dans les cas suivants :

a) non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements et documents nécessaires et/ou des spécifications techniques, des pièces d'essais et/ou de réception ou de prestations ou de tout autre élément de données à la charge du Client,

b) non-respect par le Client des conditions de paiement,

c) non-mise à disposition ou mise à disposition dans un état non-conforme aux spécifications de LUMIOO aux dates prévues, des lieux où doivent être exécutées les prestations,

d) non-obtention en temps voulu des licences et autorisations administratives nécessaires,

e) survenance de tout événement de force majeure affectant LUMIOO, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou d'évènement tels que, et sans que cette énumération soit limitative : lock out, grève, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, incendie, inondation, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance irrésistible.

Article 9 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis. Pour  exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de LUMIOO , 13 rue des Landelles – 35510 Cesson Sévigné :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Devis signé le
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Rayez la mention inutile.

Article 10 - Pénalités

Les retards n'obligent LUMIOO à aucune indemnité, sauf stipulations contraires précisées aux conditions particulières. En tout état de cause, les pénalités seront libératoires. Elles ne pourront être appliquées qu'à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et ne seront au plus égales à 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 10 % (dix pour cent) de la valeur hors taxes chez LUMIOO de la Fourniture non encore livrée. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard est du fait de LUMIOO, sauf application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Article 11 - Livraison

Quelle que soit la destination de la Fourniture, la livraison est réputée effectuée au domicile du client.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de LUMIOO, Lumioo ne saurait être tenu responsable du non-respect du délai de livraison.

Le Client sera dans tous les cas tenu informé par email ou téléphone.

Article 12 – Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par LUMIOO.

Article 13 - Réception de la Fourniture

13.1 - Réception chez LUMIOO ou ses sous-traitants.

Lorsque le Devis ou Bon de Commande prévoie une réception chez LUMIOO, que cette réception soit unique ou préalable, il appartient au Client d'assister ou de se faire représenter à cette réception dont il sera informé préalablement.

13.2 - Réception chez le Client.

Les conditions particulières peuvent prévoir la réception des Fournitures sur le site du Client ou sur un site désigné par lui après montage et mise en route de ces Fournitures. Cette réception a pour objet de contrôler la conformité des Fournitures avec les exigences contractuelles. Cette réception ne saurait remettre en cause le contrôle de conformité validé par le procès-verbal de réception préalable. LUMIOO informera préalablement le Client de la date de réception.

13.3 - Dispositions communes aux réceptions.

Le Client est tenu de fournir des pièces d'essais conformes aux plans contractuels.

Le Client s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à disposition de LUMIOO en vue de la réalisation de la réception.

Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à LUMIOO, LUMIOO pourra modifier les conditions de réception (délais et conditions techniques) moyennant la prise en charge par le Client de toutes les conséquences financières engendrées par le défaut de réception dans les conditions et délais prévus.

Dans le cas où cette réception serait prononcée avec des réserves n'interdisant pas l'utilisation de la Fourniture par le Client, le ou les termes de paiement lié(s) à la réception seront immédiatement exigibles.

Dans tous les cas la réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n'empêchent pas le fonctionnement de la Fourniture.

Article 14 - Transfert de propriété

LUMIOO se réserve la propriété de la Fourniture vendue jusqu'au complet paiement de son prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Le Client est tenu d'informer immédiatement LUMIOO de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers de la Fourniture, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de LUMIOO en cas d'intervention de créancier.

Tant que le droit de propriété de LUMIOO existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation de la Fourniture ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite de LUMIOO qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.

En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, LUMIOO pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Client autorise d'ores et déjà LUMIOO et toute personne désignée par ce dernier, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Fournitures dans le but d’enlever ces dernières.

Article 15 - Transfert des risques

Nonobstant les dispositions de l'article 13, les risques relatifs à la Fourniture sont transférés au Client lors de la livraison telle que définie à l'article 10 y compris dans les cas de réparation.

16.1 - Défectuosité ouvrant droit à garantie.

LUMIOO s'engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) de la Fourniture dans la limite des dispositions ci-après.

L'engagement de garantie ne s'applique qu’à la seule Fourniture objet du Bon de commande.

La garantie de LUMIOO ne s'appliquera pas :

  • à des anomalies provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par le Client ainsi qu'en cas de conception imposée par le Client,
  • à des anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure (telle que définie dans l’article 8 ci-dessus) ainsi que pour des remplacements ou réparations qui résulteraient d'accidents, de l'abrasion, de la corrosion, de l'usure normale de la Fourniture ou de ses composants, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de la Fourniture,
  • en cas d'utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévus par les spécifications techniques de LUMIOO, de mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers,
  • en cas de réparations non effectuées par LUMIOO,
  • en cas de modification, d'adjonction, de transformation, démontage ou remontage de la Fourniture, de connexion mécanique, électrique ou électronique.

16.2 - Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie, sauf stipulation particulière, est d’une durée de 24 mois à compter du jour de la livraison au sens de l'article 10 ci-dessus, ou si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception.

Si la mise en exploitation de la Fourniture par le Client intervient avant la date de réception, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en exploitation de la Fourniture. En tout état de cause, la période de garantie ne pourra avoir une durée supérieure à 24 mois à compter de la date de livraison telle que définie à l'article 10. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

16.3 - Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser LUMIOO par écrit et immédiatement des défauts qu'il impute à la Fourniture et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à LUMIOO toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il est entendu que l'exécution des réparations en vertu de la présente garantie pourra entraîner une interruption du fonctionnement de la Fourniture. Les coûts des interventions de LUMIOO effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s'avèreraient hors de la garantie seront supportés par le Client.

Le Client devra effectuer les sauvegardes de ses programmations, la responsabilité de LUMIOO ne pouvant pas être mise en jeu en cas de perte de données.

16.4 - Modalités d'exercice

Il appartient à LUMIOO ainsi avisé de remédier aux défauts, LUMIOO se réservant le droit de modifier le cas échéant la Fourniture de manière à satisfaire à ses obligations. Les frais liés au transport de la Fourniture restent à la charge du Client.

Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués chez LUMIOO après que le Client lui aura renvoyé la Fourniture et/ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au choix de LUMIOO.

Néanmoins, si la nature de la Fourniture exige que la réparation ait lieu au domicile du Client ou de son client final, LUMIOO prendra à sa charge les frais de main d'œuvre correspondant à cette réparation à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage des éléments non compris dans la Fourniture en cause et rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de cette Fourniture. Pour les opérations de garantie à effectuer en France métropolitaine, LUMIOO fournira son service de garantie dans le cadre des heures normales de travail et des jours travaillés de LUMIOO.
es frais de déplacements seront facturés au Client.
Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à LUMIOO au frais du Client, et deviennent la propriété de LUMIOO.

16.5 - Dommages-Intérêts

La responsabilité de LUMIOO est strictement limitée aux obligations de garantie définies ci-dessus.

Article 17 - Mise à disposition de matériel

Si LUMIOO a accepté qu'à titre gratuit ou onéreux un matériel soit à la disposition du Client, ce dernier assurera l'entière responsabilité, la charge, la conservation du matériel (assurance, entretien...) et sa remise à l'état initial.

Article 18 - Propriété industrielle et droits d'auteur - Etudes et documents

Les devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d'une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par LUMIOO restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents. Ces devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d'autres réalisations sans l'autorisation écrite préalable de LUMIOO, l'acceptation de la commande ne conférant au Client qu'un droit d'utilisation pour l'exploitation des Fournitures.
Aucune disposition du Bon de commande ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et artistique, etc...).

LUMIOO s'engage à assurer la défense du Client contre toute réclamation portant sur la contrefaçon d'un brevet ou de droits d'auteur en France par la Fourniture LUMIOO.

LUMIOO assurera la défense du Client sous réserve :

  • que celui-ci l'ait avisé rapidement par écrit de cette réclamation,
  • et que LUMIOO ait seule la direction de la défense et de toutes négociations en vue d'un règlement.

LUMIOO ne sera pas responsable d'une réclamation en contrefaçon dans les cas suivant :

  • la combinaison, la mise en œuvre ou l'utilisation de la Fourniture avec des équipements ou données ou logiciels non fournis par LUMIOO,
  • une modification par le Client de la Fourniture,
  • la Fourniture réalisée d'après un modèle fourni par le Client.

Article 19 - Contrôle de la destination finale

Le Client fait son affaire personnelle pour obtenir les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale en raison de leur nature ou de leur destination, sans que LUMIOO n’engage aucunement sa responsabilité, ce dont le Client le garantit.

Article 20 - Cession

Le bénéfice du Bon de commande est intuitu personae et ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable De LUMIOO.

Article 21 - Responsabilité

Nonobstant toute clause contraire, LUMIOO n'indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc...le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre LUMIOO et ses assureurs.

A l’exclusion de la faute lourde de LUMIOO et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité globale de LUMIOO est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes du Bon de commande.

Article 22- Elimination des déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques : décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Si la Fourniture se situe en dehors du champ d’application du décret

Conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination à ses frais.

Si la Fourniture se situe dans le champ d’application du décret

Le Client s’engage à organiser et financer l’enlèvement et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques pouvant résulter des Fournitures objets du Bon de commande, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. Le Client sera responsable de la collecte des Fournitures objets du Bon de commande, de leur traitement et de leur valorisation conformément à l’article 21 du décret susvisé.

Les obligations précédemment définies comme étant à la charge du Client devront être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement électronique et électrique.

Le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge pourra entraîner l’application des sanctions pénales conformément à l’article 25 du décret n°2005-829 à son encontre.

Article 23 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à par courrier à LUMIOO , 13 rue des Landelles 35510 Cesson Sévigné, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 24 - Droit applicable - Tribunaux compétents

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

En renseignant votre adresse mail, vous acceptez de recevoir notre newsletter par e-mail et prenez connaissance de notre politique de confidentialité